CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE : 

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et la renonciation par nos Clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux qui, par conséquent, ne saurait en aucun cas nous être opposées. 

COMMANDE : 

Des modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre, jugées utiles par les constructeurs peuvent intervenir à tout moment, sans obligation pour nous d’avoir à modifier pareillement les articles commandés, livrés ou à livrer. Les prix, caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus publicitaires et tarifs, ou tous autres documents ont le caractère de simples indications. En conséquence, nos clients ne sauraient exiger le respect de la conformité des produits commandés, livrés ou à livrer avec ces données, sauf si la commande écrite s’y réfère expressément. 

LIVRAISON : 

Toutes nos expéditions sont faites au risque et péril du destinataire qui devra exercer tout recours éventuel contre les transporteurs. 

Les réclamations doivent nous être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard 48 (quarante huit) heures après la date de livraison. A défaut, même en présence de réserves formulées sur le bon de livraison, notre responsabilité ne peut aller, en aucun cas, au-delà du remplacement ou du remboursement des matériels ou marchandises, objet de la livraison défectueuse. 

Les livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités, en conséquence, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel ou marchandise, et du respect des délais de livraison indiqués, il ne pourra être réclamé ni dommages et intérêts, ni indemnités quelconques. 

CONDITIONS DE LIVRAISON : 

Les expéditions inférieures à 300 euros ht, par voie postale ou transporteur sur le territoire métropolitain et la Corse uniquement, sont soumises à une participation de 10 euros ht (forfait actualisé annuellement). Au-delà de 300 euros ht le franco de port sera appliqué. Pour les DOM-TOM les frais de transport seront calculés selon le tarif en vigueur du transporteur. 

DELAI DE RETRACTION- RETOURS 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Ce délai court à compter de la réception du Produit par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. 

L’Acheteur ne dispose cependant d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation s’agissant des Produits qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de santé. 

L’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur lui donne droit au remboursement intégral du prix des Produits retournés ainsi que des frais de livraison. 

En revanche, les frais de retour des Produits pour lesquels l’Acheteur exerce son droit de rétractation sont et resteront à la charge de l’Acheteur, à l’exception des retours effectués dans le cadre de la mise en oeuvre d’une garantie. 

L’Acheteur, ou le cas échéant, le destinataire de la Commande, informe PRONAILS PACA de sa volonté de se rétracter via un mail à info@pronails-paca.fr ou par voie postal. 

Dans l’hypothèse où la livraison était déjà en cours lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation en ligne et qu’il reçoit sa Commande après avoir exercé son droit de rétractation en ligne, l’Acheteur s’engage à la renvoyer les Produits concernés à PRONAILS PACA. 

Dans tous les cas, les Produits qui font l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. A cette fin, les retours doivent nécessairement être faits dans l’emballage d’origine et contenir notamment l’ensemble des éléments et accessoires initiaux, ainsi que les notices d’utilisation. 

L’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification à PRONAILS PACA de sa décision de se rétracter. Au-delà de ce délai, les retours de Produits ne seront plus acceptés. 

PRONAILS PACA ne procédera au remboursement des sommes dues en raison de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation qu’à réception des Produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces biens par l’Acheteur. 

L’Acheteur demeure responsable des risques liés au renvoi d’un Produit jusqu’à sa bonne réception par PRONAILS PACA, sauf s’il démontre qu’il en assuré le dépôt auprès d’un transporteur, en ce compris La Poste. 

PRONAILS PACA se réserve le droit de refuser tout retour de Produit qui ne serait pas valablement affranchi au tarif en vigueur. 

Le retour des produits se fait par colis ou courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 

Pronails paca 

415 rue Claude Nicolas Ledoux 

13850 Aix en Provence 

GARANTIE : 

Les matériels sont garantis conformément aux mentions portées dans la commande et dans les limites de la garantie des constructeurs. La garantie est octroyée uniquement pour les matériels neufs et porte sur les défectuosités et vices de construction. 

En aucun cas, nous ne sommes responsables des défectuosités résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’usure normale. 

Notre garantie se limite au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse. 

La garantie ne produira ses effets qu’à la condition expresse que le client ait fait un usage normal des matériels, qu’il ne les ait pas 

lui-même, ou par personne interposée, directement ou indirectement modifiés ou tenté de les modifier. 

Les déplacements de service après ventes ne sont, en aucun cas, couvert par la garantie et resteront à la charge du client. 

La garantie cessera de plein droit, sans mise en demeure, ni formalité quelconques, si le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiements. 

FACTURATION-PAIEMENT : 

Nos factures sont payables à notre siège social. 

Sauf conventions spéciales, les paiements s’effectuent comptant par chèque bancaire, postal, par carte bleue à distance, virement bancaire ou prélèvement (avec autorisation) lors de la livraison. Si le paiement est prévu par traite, sous réserves de références favorables, elles doivent nous être retournées acceptées dès réception. 

Le non-retour des traites dans un délai de 8 (huit) jours à compter de leur envoi entraînera de plein droit, sans autre formalité, la déchéance du terme (article 124 du code du commerce). En cas de retard, toute somme due, même à terme, deviendra de plein droit immédiatement exigible et portera intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de 5% pour frais, à la date d’exigibilité de notre créance, sans préjudice de la résiliation prévue à la clause suivante. 

Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera de plein droit une majoration de 20% du montant des sommes restants dues à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil), sans préjudice de tout autre dommage et intérêts de retard. 

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, le règlement devra intervenir au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. A partir du jour suivant la date butoir de règlement, les sommes dues qui sont réglées après cette date seront soumises à pénalités de retard qui s’élèveront à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. L’article L.441-6 du Code de commerces dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013 prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros fixé par le décret n° 2012-1115. 

RESILIATION : 

En cas de retard apporté au paiement ou au retour des traites à accepter, nous nous réservons le droit de résilier la commande et d’exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels et marchandises, laquelle devra être effectuée dans les 8 (huit) jours de l’expédition de ladite lettre, les sommes versées par le client demeureront acquises à titre d’indemnité (article 1152 du Code Civil). 

RESERVE DE PROPRIETE : 

Les marchandises livrées demeureront notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix (loi 80 335 du 2 mai 1980). 

Toutefois, le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison effectuée. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 

En cas de litige, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, seul compétent, même en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel de garantie. 

DELAI DE RETRACTION- RETOURS 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Ce délai court à compter de la réception du Produit par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. 

L’Acheteur ne dispose cependant d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation s’agissant des Produits qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de santé. 

L’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur lui donne droit au remboursement intégral du prix des Produits retournés ainsi que des frais de livraison. 

En revanche, les frais de retour des Produits pour lesquels l’Acheteur exerce son droit de rétractation sont et resteront à la charge de l’Acheteur, à l’exception des retours effectués dans le cadre de la mise en oeuvre d’une garantie. 

L’Acheteur, ou le cas échéant, le destinataire de la Commande, informe PRONAILS PACA de sa volonté de se rétracter via un mail à info@pronails-paca.fr ou par voie postal. 

Dans l’hypothèse où la livraison était déjà en cours lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation en ligne et qu’il reçoit sa Commande après avoir exercé son droit de rétractation en ligne, l’Acheteur s’engage à la renvoyer les Produits concernés à PRONAILS PACA. 

Dans tous les cas, les Produits qui font l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. A cette fin, les retours doivent nécessairement être faits dans l’emballage d’origine et contenir notamment l’ensemble des éléments et accessoires initiaux, ainsi que les notices d’utilisation. 

L’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification à PRONAILS PACA de sa décision de se rétracter. Au-delà de ce délai, les retours de Produits ne seront plus acceptés. 

PRONAILS PACA ne procédera au remboursement des sommes dues en raison de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation qu’à réception des Produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces biens par l’Acheteur. 

L’Acheteur demeure responsable des risques liés au renvoi d’un Produit jusqu’à sa bonne réception par PRONAILS PACA, sauf s’il démontre qu’il en assuré le dépôt auprès d’un transporteur, en ce compris La Poste. 

PRONAILS PACA se réserve le droit de refuser tout retour de Produit qui ne serait pas valablement affranchi au tarif en vigueur. 

Le retour des produits se fait par colis ou courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 

Pronails paca -Acco Nails

415 rue Claude Nicolas Ledoux 

13850 Aix en Provence 

info@pronails.fr
SIRET: 

FR80538908484

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